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... exercice , n'ont pas été employés pour l'émission d'ordonnances ou de mandats sont annulés dans la comptabilité du ministère , après le règlement définitif de cet exercice , sauf le report de crédits spéciaux autorisés par les lois ...
... exercice , n'ont pas été employés pour l'émission d'ordonnances ou de mandats sont annulés dans la comptabilité du ministère , après le règlement définitif de cet exercice , sauf le report de crédits spéciaux autorisés par les lois ...
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... exercice courant , pour rappel de dépenses d'exercices clos , doivent être renfermées dans la limite des crédits par chapitres qui sont à annuler par la loi de règlement . « Les dépenses que le compte définitif d'un exercice présente ...
... exercice courant , pour rappel de dépenses d'exercices clos , doivent être renfermées dans la limite des crédits par chapitres qui sont à annuler par la loi de règlement . « Les dépenses que le compte définitif d'un exercice présente ...
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... exercice 1935 , B. 384 , p . 3495 ; réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1925 , B. 384 , p . 3618 . Alsace et Lorraine . Exercice 1921. Lois portant ratification des décrets du 31 mars 1921 , ar- rêtant les budgets ordinaire ...
... exercice 1935 , B. 384 , p . 3495 ; réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1925 , B. 384 , p . 3618 . Alsace et Lorraine . Exercice 1921. Lois portant ratification des décrets du 31 mars 1921 , ar- rêtant les budgets ordinaire ...
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13 juillet 17 avril 17 octobre 19 septembre 24 juillet août applicable articles avril Bas-Rhin Bulletin des lois Chambre des députés chargé de l'exécution chargé par intérim classe CLEMENTEL concerne conditions crédits décembre DÉCRET modifiant département dépenses dispositions ÉDOUARD HERRIOT finances sont chargés fixant fonctionnaires et agents fonds de concours frais général guerre Haut-Rhin Idem indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juillet JUSTIN GODART l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances loi du 17 loi du 30 marine ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministre du commerce Moselle novembre Ocean Atlantique Océan Pacifique octobre officiel et inséré ouvert au ministre paragraphe pensions personnel présent décret président du Conseil prévoyance sociales Publié au Journal Rambouillet rapport du ministre RAYNALDY RENÉ RENOULT République française section Septembre 1924 sera publié seront service Signé GASTON DOUMERGUE spécial tion travaux publics Turquie VICTOR PEYTRAL