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... délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité . Les payements effectués en vertu de ces contrats seront dûment portés au crédit de la partie qui les aurait effectués . Au cas où l'approbation ne serait pas ...
... délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité . Les payements effectués en vertu de ces contrats seront dûment portés au crédit de la partie qui les aurait effectués . Au cas où l'approbation ne serait pas ...
Page 2856
France. L'instruction doit durer un délai minimum de trois mois à dater de la première insertion au Journal officiel visée ci - dessous . Pendant ce délai il est procédé : 1o A la publication de la demande par affichage pendant la durée ...
France. L'instruction doit durer un délai minimum de trois mois à dater de la première insertion au Journal officiel visée ci - dessous . Pendant ce délai il est procédé : 1o A la publication de la demande par affichage pendant la durée ...
Page 2871
... délai de six mois après l'arrêté . Ces arrêtés peuvent être abrogés par de nouveaux arrêtés du gouverneur général , qui sont immédiatement transmis au ministre des colonies et portent leur effet à l'expiration du délai de six mois à ...
... délai de six mois après l'arrêté . Ces arrêtés peuvent être abrogés par de nouveaux arrêtés du gouverneur général , qui sont immédiatement transmis au ministre des colonies et portent leur effet à l'expiration du délai de six mois à ...
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Common terms and phrases
13 juillet 17 avril 17 octobre 19 septembre 24 juillet août applicable articles avril Bas-Rhin Bulletin des lois Chambre des députés chargé de l'exécution chargé par intérim classe CLEMENTEL concerne conditions crédits décembre DÉCRET modifiant département dépenses dispositions ÉDOUARD HERRIOT finances sont chargés fixant fonctionnaires et agents fonds de concours frais général guerre Haut-Rhin Idem indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juillet JUSTIN GODART l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances loi du 17 loi du 30 marine ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministre du commerce Moselle novembre Ocean Atlantique Océan Pacifique octobre officiel et inséré ouvert au ministre paragraphe pensions personnel présent décret président du Conseil prévoyance sociales Publié au Journal Rambouillet rapport du ministre RAYNALDY RENÉ RENOULT République française section Septembre 1924 sera publié seront service Signé GASTON DOUMERGUE spécial tion travaux publics Turquie VICTOR PEYTRAL