 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...à la personne , ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...règlent par le titre qui les constitue, à défaut de titres, par les règles ci-après, » (Art. 686.) Cette disposition est précise. L'art. 692 ajoute:... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et Mod1f. de la Prop. pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...; à défaut de titre , par les règles ci-après. 687. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtimens , ou pour celui des fonds de terre.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre public; L'usage et l'étendue des servitudes ainsi...constitue ; à défaut de titre par les règles ci-après. Leg. i , §. n Leg. 6 et 16 -,-ff- communia pradiorum, Leg. 5 , ff* de servitutibus. Lag. 19 , •ff.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'ayeut d'ailleurs rien de contraire à Tordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi...règlent par le titre qui les constitue; à défaut cte titre, par les règles ci-après. 687. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtimens... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ail» leurs rien de contraire à l'ordre public. « L'usage et l'étendue des servitudes ainsi cta, blies se règlent par le titre qui les constitue ; à » Défaut de titre , par les règles ci-après.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...titre qui les constitue; à défaut de titre, par Jes règles ci-après. 687. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bàtimens, ou pour celui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...pourvu que ce» services n'aient d'ailleurs lienil» contraire à l'ordre public. L'usage et lYlcndiie des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue , à défaut de titre. p*r les règles ci-après. II attribue et limite aux propriétaires le droit d'établir ou de stipuler... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...personne ni en « faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour « un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien « de contraire...L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se rè« glent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par <i les règles ci- après. »... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...outre, nécessaire que la servitude soit actuellement utile , il suffit qu'elle puisse le devenir. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies...; à défaut de titre, par les règles ci-après. (Art. 686 du Code civil. ) Art. -j1. Les servitudes sont établies pour l'usage des bâtimens , ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par Ui titre qui les constitue; à défaut de titre , par les règles ci-après. 68j. Les servitudes sont... | |
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... telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de... 
