...conditionnelles, le créancier peut, avant que la condition soit accomplie , exercer tous les actes conser3.5. Les actes de pure faculté , et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, niprescription.(/è*W., art. 2282.) Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession...

...autrui , on est toujours présumé posséder au même titre , s'il n'ya preuve du contraire. 2a32. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. ".::V.:. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer l» prescription....

...pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre , s'il n'ya preuve du contraire. 2202. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance..., ne peuvent fonder ni possession ni prescription. 2253. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription....

...n'ya preuve du contraire. - 3 , §• 19 jjf. de adquirendâ vel amittendd possessione. Article 2232. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. 4' iff- de adquirendd vel amittendd possessione. Article 2233. Les actes de violence ne peuvent fonder...

...est toujours présumé posséder au même titre , s'il n'y a preuve du contraire. аг32. Les acte; de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription* 2z33. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription...

...DE CASSATION. Parcours, rr- Grasse et vaine pâture. — Pâturage et panage ; leur distinction. — Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Le pâturage et le panage sont des droits distincts et de nature différente. Le pâturage ou la vainc...

...etiam mentio de specie possessionis precarias in art. 2282 Cod. Civ.;dicitur enim in hoc art. : « les actes de pure faculté » et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession л ni prescription. » Is itaque, cujus possessio talis est natura?, null um jus habet ñeque ulluin...

...présumé , à moins de preuve contraire , posséder au même i. titre. De là il résulte , d'abord, que les actes de pure faculté , et ceux de simple tolérance...ne peuvent fonder ni . possession ni prescription; et en second lieu, qu'on ne peut prescrire contre son titre , c'est-à-dire qu'on "ne peut seul se...

...63j du Code civil. Cassation, arrêt du 6 mars i8i7. (Trait, gén., tom. i , pag. i7o^.) §. 4- — Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance...ne peuvent fonder ni possession , ni prescription. Le pâturage et le panage sont des droits distincts et de nature différente. Le pâturage ou la v;line...

...Relativement à la possession , on peut objecter que , d'après l'article ааЗа du Code civil , les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance...peuvent fonder ni possession ni prescription. Or, on ne connaît aucune loi , aucun règlement qui aient accordé un droit d'affouage aux fonctionnaires...