Jus romanum: - De servitutibus. -: De servitutibus praediorum urbanorum. - Communia praediorum - de servitute legata. Droit français: - Code Napoléon, livre II, tit. III, chap. II, articles 625-635; livre II, tit. IV, chap. préliminaire et chap. III, art. 637-639, 686-710. Code forestier, art. 61-85, 118-121.]Univ. de Paris., 1860 - 94 pages |
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... tribunaux dans le délai de deux ans , à datǝr de la promulgation , par des usagers alors en jouissance . La conséquence des dispositions du Code forestier a été de réduire sensiblement le nombre des usagers , mais les droits d'usage qui ...
... tribunaux dans le délai de deux ans , à datǝr de la promulgation , par des usagers alors en jouissance . La conséquence des dispositions du Code forestier a été de réduire sensiblement le nombre des usagers , mais les droits d'usage qui ...
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... tribunaux . La portion qui doit être attribuée à l'usager est proportionnée à ses besoins , combinés avec l'importance de la forêt grevée et l'étendue des droits portés aux titres . Le cantonnement est une espèce de transaction in ...
... tribunaux . La portion qui doit être attribuée à l'usager est proportionnée à ses besoins , combinés avec l'importance de la forêt grevée et l'étendue des droits portés aux titres . Le cantonnement est une espèce de transaction in ...
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... tribunaux . Le cantonnement ne leur est pas applicable . L'usager ne peut invoquer arbitrairement la néces- sité pour s'opposer au rachat du droit de pâturage . Il est toujours loisible à l'administration forestière de contester cette ...
... tribunaux . Le cantonnement ne leur est pas applicable . L'usager ne peut invoquer arbitrairement la néces- sité pour s'opposer au rachat du droit de pâturage . Il est toujours loisible à l'administration forestière de contester cette ...
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... tribunaux à statuer . Mais la compé- tence des tribunaux ne va pas au - delà de l'apprécia- tion et de l'interprétation du titre . Le législateur a voulu que le pâturage , le panage et la glandée ne pussent avoir lieu que dans les bois ...
... tribunaux à statuer . Mais la compé- tence des tribunaux ne va pas au - delà de l'apprécia- tion et de l'interprétation du titre . Le législateur a voulu que le pâturage , le panage et la glandée ne pussent avoir lieu que dans les bois ...
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... tribunaux . Quoique interdit d'une manière générale , le pacage des moutons peut cependant être autorisé , dans cer- taines localités , par actes du chef de l'État , mais l'effet de ces actes n'est jamais de rétablir un droit aboli ...
... tribunaux . Quoique interdit d'une manière générale , le pacage des moutons peut cependant être autorisé , dans cer- taines localités , par actes du chef de l'État , mais l'effet de ces actes n'est jamais de rétablir un droit aboli ...
Common terms and phrases
accor acquiri ædes ædibus ædium affouage aliquid altius tollere article autem besoins de l'usager bestiaux bois cantonnement CHARLES NOBLET chose Code forestier Code Napoléon competit confessoria conséquence constitution continues et apparentes d'usage et d'habitation debetur délivrance destination du père dominus enim etiam exemplum facere fiat fonds asservi fonds dominant fonds servant forêts fundi fundo gré à gré habere habet hæc actio héritage hinc immittendi immittere imposée jouir jouissance jure jus servitutis l'art l'article l'exercice l'usufruit législateur liceat maison non-usage officiatur oneris ferendi panage parietem pâturage père de famille personne peuvent portion de fruits posséder possession possit possunt potest prædialis prædii prescription priétaire propriétaire du fonds propriété qu'une servitude quæ quam quid quidem quis quod quum régime forestier règle Romains serait servientis servitudes continues servitudes discontinues servitudes établies servitutem Servitutes prædiorum servitutibus seulement sint stillicidium sunt tigna tion titre tollendi tribunaux tude usagers usus vicini
Popular passages
Page 67 - Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 63 - ... telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Page 42 - Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
Page 32 - Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Page 50 - ... être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes.
Page 11 - Si quis diuturno usu et longa quasi possessione ius aquae ducendae nactus sit, non est ei necesse docere de iure, quo aqua constituta est, veluti ex legato vel alio modo, sed utilem habet actionem, ut ostendat per annos forte tot usum se non vi non clam non precario possedisse.
Page 53 - ... forestiers. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de futaies non défensables , il pourra être fait, à frais communs entre les usagers et l'administration, et d'après l'indication des agents forestiers, des fossés suffisamment larges et profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.
Page 74 - Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Page 80 - Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Page 24 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.