 | 1790 - 620 pages
...dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;» et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires. » « 3°. Des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...déplacemens de bornes; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; » 3". Des réparations... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours...dans l'année , et de toute autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes j 4°. Des indemnités prétendues par un fermier... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...usurpations de terre , arbres, haies, fossés et autres cl0tures, lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours...dans l'année, et de toute autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes} 4°. Des indemnités prétendues par un fermierou... | |
 | 1806 - 906 pages
...arbres , haids , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont en lien dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau...lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de tout autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4°. Des indemnités... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des . entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...terres , arbres , haies , fossé» et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année.,. et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...cléplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations,... | |
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... commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°... 
