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" ... commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 145
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Mercure de France

1790
...dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;» et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires. » « 3°. Des...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17

France - 1790
...déplacemens de bornes; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; » 3". Des réparations...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours...dans l'année , et de toute autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes j 4°. Des indemnités prétendues par un fermier...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...usurpations de terre , arbres, haies, fossés et autres cl0tures, lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours...dans l'année, et de toute autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes} 4°. Des indemnités prétendues par un fermierou...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...arbres , haids , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont en lien dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau...lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de tout autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4°. Des indemnités...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des . entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...terres , arbres , haies , fossé» et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année.,. et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...cléplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations,...
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