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" Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'État, par des grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ; 2°... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 29
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...SÈNATUS-CONSULTE , du zftjloréal an 12. Attribution. 59. Art. ior.« Une haute cour impérial connaît, i° des délits personnels commis par les membres de la famille impériale, par les titulaires des grandes dignilés de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'état,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...Cour impériale. U, NE Haute-Cour impériale connoît : i°. Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...grandes dignités de l'Empire , par des ministres et par le secrétaire d'état, par de grands officiers , par des sénateurs , par des conseillers d'état...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 pages
...impériale. 101. Une haute-cour impériale connaît : 1°. Des délits personnels commis par des raeihbres de la famille impériale , par des titulaires des grandes dignités de l'Empire , par des ministres et par le secrétaire d'Etat , par des grands-officiers , par des sénateurs , par des conseillers...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...Haute-cour impériale. ici. Une Haute-cour impériale connoît, i". Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale , par des Titulaires des grandes dignités de l'Empire, par •les Ministres et par le Secrétaire d'état , par de grands Officiers , par des Sénateurs, par...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...délits personnels commis par des membres de la Famille Impériale, par des Titula;-°s des erandes dignités de l'Empire , par des Ministres , par le Secrétaire d'Etat, par de grands Officiers , par des Sénateurs , par des Conseillera dEtat; 2°. Des crimes , attentats et complots...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...de la Compétence de la Haute-Cour impériale (»). 762. UNE haute-cour impériale connaît , 1°. Des délits personnels commis par «les membres de...de l'Empire, par des ministres, par le secrétaire d'état , par des grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état; 2°. Des crimes...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
...Haute-Cour impériale. 101. Une haute-cour impériale connaît, i ." Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et'parle secrétaire d'état, p.-tr de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état;...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...IMPÉRIALE. 101. Une haute-cour impériale connaît, — 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...Cour impériale, mi. Une haute CODE impériale connaît, 1° Des délits personnels commis par des membres* de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'empire, par des ministres et parle secrétaire d'Etat, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat;...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...Cour impériale. ioi. Une Haute-Cour impériale connaît : i". Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale , par des titulaires...de l'Empire, par des ministres , par le secrétaire d'état, par de grands officiers, par des sénateurs , par des conseillers d'état; 2". Des crimes...
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