 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...SÈNATUS-CONSULTE , du zftjloréal an 12. Attribution. 59. Art. ior.« Une haute cour impérial connaît, i° des délits personnels commis par les membres de la famille impériale, par les titulaires des grandes dignilés de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'état,... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...Cour impériale. U, NE Haute-Cour impériale connoît : i°. Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...grandes dignités de l'Empire , par des ministres et par le secrétaire d'état, par de grands officiers , par des sénateurs , par des conseillers d'état... | |
 | 1806 - 482 pages
...impériale. 101. Une haute-cour impériale connaît : 1°. Des délits personnels commis par des raeihbres de la famille impériale , par des titulaires des grandes dignités de l'Empire , par des ministres et par le secrétaire d'Etat , par des grands-officiers , par des sénateurs , par des conseillers... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...Haute-cour impériale. ici. Une Haute-cour impériale connoît, i". Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale , par des Titulaires des grandes dignités de l'Empire, par •les Ministres et par le Secrétaire d'état , par de grands Officiers , par des Sénateurs, par... | |
 | 1806 - 906 pages
...délits personnels commis par des membres de la Famille Impériale, par des Titula;-°s des erandes dignités de l'Empire , par des Ministres , par le Secrétaire d'Etat, par de grands Officiers , par des Sénateurs , par des Conseillera dEtat; 2°. Des crimes , attentats et complots... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...de la Compétence de la Haute-Cour impériale (»). 762. UNE haute-cour impériale connaît , 1°. Des délits personnels commis par «les membres de...de l'Empire, par des ministres, par le secrétaire d'état , par des grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état; 2°. Des crimes... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...Haute-Cour impériale. 101. Une haute-cour impériale connaît, i ." Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et'parle secrétaire d'état, p.-tr de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état;... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...IMPÉRIALE. 101. Une haute-cour impériale connaît, — 1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Cour impériale, mi. Une haute CODE impériale connaît, 1° Des délits personnels commis par des membres* de la famille impériale, par des titulaires...des grandes dignités de l'empire, par des ministres et parle secrétaire d'Etat, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat;... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...Cour impériale. ioi. Une Haute-Cour impériale connaît : i". Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale , par des titulaires...de l'Empire, par des ministres , par le secrétaire d'état, par de grands officiers, par des sénateurs , par des conseillers d'état; 2". Des crimes... | |
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Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'État, par des grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ; 2°... 
