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" Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 94
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins , sur les procès qu'il conviendrait d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. ( Ibid., art. iS. ) A Paris, clans chacun des arrondissemens municipaux, un maire et deux adjoints...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins j sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. A Paris, dans chacun des arrondiasemens municipaux , un Maire et deux Adjoints seront chargés de la...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...la charge- des habitans ; il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts , sur les octrois ou contributions...besoins ; sur les procès qu'il convient d'intenter ou desoutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.. L'Empereur nomme les Préfets ,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. A Paris , dans chacun des arrondissemens municipaux , un Maire et deux adjoints seront chargés de...
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806
...emprunts , sur les octrois ou contributions en reotim.es additionnels, qui peuvent être nécessaires ponr subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il convient...de soutenir pour l'exercice et la conservation des droit» co:rlmuns. . , AI ', n i- . il.'i. > • i: •> irn ries arronrjissemens municipaux, un majre...
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Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ...

Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 114 pages
...la charge des habi tans ; II délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions...pour subvenir à ces besoins , sur les procès qu'il conviendra d'intenter et de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Il résulte...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. . XV. A Paris , dans chacun des arrondissemens municipaux, un maire et deux adjoints seront chargés...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Il délibérera sur les procès qu'il conviendra d'intenter , ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. « Art. a4- Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...Pour délibérer sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts, snr les octrois ou contributions en centimes additionnels...besoins, sur les procès qu'il convient d'intenter ou de souteTOMÏ VI. nir pour l'exercice ou la conservation des droits communs. f^. la loi du 28 pluviôse...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 4

1826
...administratives qui étaient remplies par l'agent municipal et l'adjoint. Le conseil municipal doit délibérer sur les procès qu'il convient d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communaux; c'est d'après cette délibération que le conseil de préfecture décide ensuite s'il doit...
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