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" Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le... "
Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815 - Page 31
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...nom de la loi , la cassation du jugement. (Art. 440 et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. ( Constitution de l'an 8 j art. 66....
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
...'tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 431 pages
...un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention .expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connoître. LXVII. Les juges composant les tribunaux...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître. Les juges composant les tribunaux...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les formes ont été violées , ou...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...Tribunaux de première instance non ressortissant à la même Cour d'appel. Cette Cour ne connoît pas du fond des affaires , mais •elle casse les...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou 411 Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre 1790,...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...Tribunaux de première instance non ressortissant à la même Cour d'appel. Celte Cour ne connoît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens...violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître....
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806
...des affaires ; mais elle casse les ju^emens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes on/ été violées, ou qui contiennent quelque contravention...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou aa Iribnnal qui do»1 en connaître. ti 0> Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux do premier*...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur...
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