Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 65 |
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Common terms and phrases
00 idem 1er mai 30 juin administrative affaires étrangères annexé anséatiques août applicables approuve Article unique avons décrété avril Brême centimes chemin de fer chèque commerce conclu commission commune conseil d'Etat conseil d'Etat entendu conseil général conseils de préfecture crédit crédits crété d'Etat au département déclaration Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dispositions douane Drouyn de Lhuys établissements Etats Exempts finances gouvernement gré à gré hautes parties contractantes juillet juin kilog l'administration l'Algérie l'art l'emprunt l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur législation livre Loi qui autorise lois mandat marchandises ment mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires öre paiement pays pêche portant pourra pourront pré préfet présente convention produit projet Prusse publique rapport règlements ront s'imposer extraordinairement section sénatus-consulte sera seront somme spéciales Suède tarif taux d'intérêt taxe ticle tion tireur traité de commerce travaux publics vaux publics Zollverein
Popular passages
Page 508 - administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 35. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait a Paris,
Page 514 - et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, en double original, le troisième jour du mois de juillet de l'an de grâce 1865.
Page 366 - quelque tilre. ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou
Page 122 - pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires
Page 315 - Paris, le 19 juin de cette année, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Saxe, également animés du désir d'adopter, d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir réciproquement la
Page 448 - le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant,
Page 508 - conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière
Page 322 - bref délai possible, et simultanément avec celles de la convention relative à la propriété artistique, littéraire et industrielle conclue le même jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition , à Paris, le 9 juin
Page 44 - 10. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tous privilèges ou abaissements dans les tarifs des droits
Page 168 - de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conservera leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière