 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...une voie d'eau sont-ils des avari™ gosses ou communes , qui doi- " vent être supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur? (Rés. aff.) C. de com., art. 400 et4oi. BRADHËRIWG , C. LECOCG. ' Le navire La Magdalena, capitaine... | |
 | Administrative law - 1833 - 672 pages
....générale'poor la contribution x avarie» communes; qu'il dispose qu elles sont supportées par'les m.irandises, et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la leur, sans expliquer commè'nt cette valeur serait fixée; — Qu'imméatt'inent après cette disposition,... | |
 | Law - 1833 - 674 pages
...d'eau sont des avaries ses ou communes, qui doivent cire supportées par les marchandises et par I« moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. Caen, 20 nov. 1828, l 3 1810, 3ÜÍ. •• j •••>-, --'•••. être résinée, s 11 apparau... | |
 | 1807 - 314 pages
...marchandises seules1, depuis leur chargement et départ jusqu'it leur retriur et -déchargement. 2 1 ). Les avaries particulières sont supportées et payées...propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. • • aiô. Les dommages arrivés aux marchandises faute par le capitaine... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...départ jusqu'à leur retour et déchargement. (4o1) 21a. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur. (4o2) 213. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. (4°3) 214.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4o i. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur. 4oa. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 4o5. Sont avaries... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4oi. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur. 4Q2. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403 • Sont avaries... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...marchandises seules , depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. Art. 4o4. Les avaries particulières sont supportées et payées...propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou Occasionné la dépense. capitaine , maître ou patron chargé de la conduite d'un navire, ou antre... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...départ jusqu'à leur retour et déchargement. Art. 401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. Art. 402. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. • Art. 403.... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...contribuables ; Attendu que l'art. 4<>i dispose : « les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret au marc le franc de leur valeur; » Que l'art. 4<7 du même code porte : « La répartition pour le paiement des pertes... | |
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Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. ART. 402. — Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. ART. 403. — Sont avaries particulières... 
