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" Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il ya... "
Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses, des ... - Page 154
by Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur. 1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...dommages et intérêts , en cas d'inexécution fie 'la part du débiteur. n43. Néanmoins je créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement , soit détruit : et il peut se faire autoriser à le détrnirc aux dépens du. débiteur,...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...dommages et intérêts, en cas d'inexécution dela part du débiteur. VIII. Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'obligation soit détruit, et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...intérêts en cas d'inexécution de la « part du débiteur. » ii43 Art. 43. « Néanmoins le créancier a le droit de demander « que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement « soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux i dépens du débiteur...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...dommages-intérêts contre celui qui refuse de les exécuter. (Art. 1142.) VII. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit, et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...et intérêts en cas d'ineiécution de la part du débiteur. 1142 id. 12. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut aussi , en ça d'inexécution, être autorisé à faire...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 1126, 1134 à 1136, 1146s., 1237, 1382s. —Pr. 128, 523 à 525. 1148. Néanmoins le créancier a pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crime à l'engagement, soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cette obligation devra donc se résoudre en dommages-intérêts. 1 143. Néanmoins , le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement , .-.(/// détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur. ARTICLE 1143. Néanmoins le créancier a père et la mère sont morts , ou s'ils sont « dans l'impossibili à l'engagement, soit détruit ; el il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur,...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...intérêts, en cas d'inexécution de la paît du débiteur. (Idem , art. 1142 ) Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement ; soit détruit, et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur,...
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