...mineures employés comme apprentis ou autrement. « Art. 2. — Le livret obligatoire est supprimé. « Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou...industriels et leurs ouvriers est soumis aux règles de droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter....

...comme apprentis ou autrement. » — (Adopté.) « Art. 2. — Le livret obligatoire est supprimé. « Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou...industriels et leurs ouvriers est soumis aux règles do droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter....

...et toutes les autres dispositions relatives aux livrets d'ouvriers sont et demeurent abrogées. « Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou...leurs ouvriers est soumis aux règles du droit commun. Ce contrat peut être constaté par un livret. M Un réglement d'administration publique déterminera...

...l'article 1er du projet de loi contenait les deux paragraphes suivants : « Le contrat de louage d'ouvnige entre les chefs ou directeurs des établissements...leurs ouvriers est soumis aux règles du droit commun. Ce contrat peut être constaté par un livret ou carnet conventionnel. — Un règlement d'administration...

.... Je le mets aux voix. (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou...leurs ouvriers est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. » M. Bovier-Lapierre...

...sera applicable aux enfants et aux filles mineures employés comme apprentis ou autrement. Art. 2. — Le contrat de louage d'ouvrage, entre les 'chefs ou...leurs ouvriers, est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Cette nature...

...filles mineures employés comme apprentis ou autrement. Art. 2. — Le livret obligatoire est supprimé. Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou...industriels et leurs ouvriers, est soumis aux règles de droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter....

...deruière loi. — Voir, ci-aurès, o. 137.) ART. 2. Lt contrat de louage d'ouvrage, entre les cbefs on directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers, est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Cette nature...

...article 1781, qu'on a tardé si longtemps à abroger, opposons ce texte de la loi du 2 juillet 1890 : « Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou...leurs ouvriers est soumis aux règles du droit commun ». Ajoutons qu'en 1892 le Parlement a voté une belle loi égalitaire sur Yarbitrage entre patrons...

...2 de la loi du 2 juillet 1890, qui répète in terminis ce principe de droit commun, et ajoute que le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou...établissements industriels et leurs ouvriers est exempt de timbre et d'enregistrement. La preuve du louage de services est donc soumise à la règle...