 ... courante. Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pension de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.  Bulletin - Page 236by France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - 1888Full view - About this book
 | 1884 - 380 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. * Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites pour "la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. , CHAPITRE V Des unions de syndicats. ART. 24. — • Les syndicats professionnels régulièrement... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. LE MONUMENT NATIONAL A LA MÉMOIRE DE J.-J. ROUSSEAU. 113 Art. 8. — Lorsque les biens auront été... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels fet de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. Art. 8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement tmx dispositions de l'article 6, la... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds, —Art. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. ART. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. » L'acte anglais du 29 juin 1871 va même plus loin et refuse toute action aux associations ouvrières... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations on versement* de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces sociétés que pour une des causes prévues... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles...contribué par des cotisations ou versements de fonds. AuT. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la... | |
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