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Books Books 1 - 10 of 100 on Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété....
" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 348
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait doffice et prescrirait toute» les mesurer nécessaires. La compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...détérioration de e» matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service HT toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les «esures nécessaires....
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne, Jean Antoine de La Tour-Varan - Agriculture - 1840
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement serait autorisé ay pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. » (1) Ce qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 40

1840
...deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité , ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les lois qui...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pour* voirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. En cas de contestation sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement est autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Clauses additionnelles....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

1845
...Compagnies et l'adjudicataire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité , ou -*nr les moyens d'assurer la continuation du service sur...la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. L'adjudicataire pourra être assujetti par les lois...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrira-il toutes les mesures nécessaire». 31. Dans...
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