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Books Books 1 - 10 of 106 on ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit....
" ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 90
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...procès-verbaux, pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...procès-verbaux, p rJevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevaut .e maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le toutfoiis peine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchementquelconque...
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