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Books Books 1 - 10 of 81 on ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 391
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...
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De la politique des chemins de fer et de ses applications diverses

Pierre Edmond Teisserenc de Bort - Railroads - 1842
...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet chez les compagnies l'intention de rechercher...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1106-1167

Law - 1845
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. — Les réglements d'administration publique rendus en exécution...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénominalion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui...faveur de toutes les autres entreprises desservant les mômes roules. fiour assurer In plus complète égalité entre les diverses entreprises clé transports...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis...les autres entreprises desservant les mêmes routes. L'accès des gares sera interdit à toute voiture publique autre que les omnibus que la compagnie établirait...
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