 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 290by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Great Britain - 1866
...merae cause. XI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateura, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient eprouvees en mer, en se rendant dans les ports respectifa, seront reglees par les Consuls de leur nation,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Marine insurance - 1827
...intervention do l'autorité territoriale. les »varies que les navires des deux pays auraient éprouvées ea mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | Charles-Louis Lesur - History - 1828
...ultérieure de l'autorité territoriale. i ¡" A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.-... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1828
...ultérieure de l'autorité territoriale. i !" Л мним' de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendaut dans les ports respectifs, ecront réglées par les consul» de leur nation,... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre leurs nationaux, chaque... | |
 | History - 1838
...cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...les consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés daus ces avaries;... | |
 | Law - 1838
...cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, lès chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires...les consuls de leur nation , à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries;... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 366 pages
...ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | Europe - 1838
...cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
 | Europe - 1838
...pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dam les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, a moins cependant que les... | |
| |
