LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS |
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Page 53
... amendement , dont il est aisé de saisir les motifs , a été retiré par son auteur sur l'observation qui a été faite par M. le ministre des finances que le projet de loi sur les pensions contenait une disposition analogue à celle de l ...
... amendement , dont il est aisé de saisir les motifs , a été retiré par son auteur sur l'observation qui a été faite par M. le ministre des finances que le projet de loi sur les pensions contenait une disposition analogue à celle de l ...
Page 70
... amendement n'avait d'autre but que de soulever contre le ministère un vote de non confiance ; il n'a pas été appuyé . astérisques au tableau annexé à cette or- donnance , l'admission 70 MONARCHIE CONST . - LOUIS - PHILIPPE 1er . - 3 ...
... amendement n'avait d'autre but que de soulever contre le ministère un vote de non confiance ; il n'a pas été appuyé . astérisques au tableau annexé à cette or- donnance , l'admission 70 MONARCHIE CONST . - LOUIS - PHILIPPE 1er . - 3 ...
Page 101
... l'amendement ? L'amendement veut que l'on ne puisse chasser sans le consentement exprès ou tacite du proprié- taire , et on imposera au propriétaire qui veut user de son droit des obligations qui doivent nécessaire- ment indiquer son ...
... l'amendement ? L'amendement veut que l'on ne puisse chasser sans le consentement exprès ou tacite du proprié- taire , et on imposera au propriétaire qui veut user de son droit des obligations qui doivent nécessaire- ment indiquer son ...
Page 102
... L'amendement n'a pas été appuyé . M. Luneau a déclaré qu'il protestait contre ce qui avait été dit . Cela ne doit pas passer sans protes- tation , a - t - il ajouté . On a prétendu que , par habitation , on n'en . tendait que l ...
... L'amendement n'a pas été appuyé . M. Luneau a déclaré qu'il protestait contre ce qui avait été dit . Cela ne doit pas passer sans protes- tation , a - t - il ajouté . On a prétendu que , par habitation , on n'en . tendait que l ...
Page 106
... amendement avait pour but , comme on le voit , de ne pas déterminer le délai dans lequel les arrêtés devront être pris ... L'amendement n'a pas été adopté . Evidemment , si , avant que le jour fixé pour l'ouverture de la chasse par un ...
... amendement avait pour but , comme on le voit , de ne pas déterminer le délai dans lequel les arrêtés devront être pris ... L'amendement n'a pas été adopté . Evidemment , si , avant que le jour fixé pour l'ouverture de la chasse par un ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er janvier actionnaires actions administrateurs agents amendement arrêtés aura autorisé avril budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission compagnie compte concessionnaire conseil d'administration conseil général crédits d'Etat au département Dalloz délibérations délit délits dépenses déterminées directeur dispositions domicile établissements Fabricant fixé frais garde des sceaux gibier juillet juin kilogrammes l'adjudicataire l'amendement l'article l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'office des postes l'ordonnance lieu Louis-Philippe maire majorité Marchand membres ment militaire mille ministre des finances ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois oiseaux de passage ordonnance paiement paragraphe patente permis de chasse plagne police port portion pourra pourront préfet présente loi président procès-verbal produit propriétaire rapporteur recettes registre règlements ront royale sera tenu seront service seulement sociétaire société somme spéciaux tarif terrain d'autrui tion transport travaux publics tribunal de commerce tribunaux Vénézuéla versements voitures voix
Popular passages
Page 286 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 371 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 344 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 283 - France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient; et, dans tous les autres cas, ils ne...
Page 286 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 287 - ... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 286 - Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir, lorsque les désordres survenus seront...
Page 86 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 286 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que des habitants du pa\s où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; , car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.
Page 387 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.