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36 c.

d'amortissement des rentes cinq pour cent; crédit d'un million affecté à l'exercice 1843 une de 9,841 fr., appartenant au fonds (chapitre 26 bis) par notre ordonnance du d'amortissement des rentes quatre et demi 11 novembre de la même année. pour cent; une de 32,698 fr., appartenant 2. La régularisation de la présente orau fonds d'amortissement des rentes quatre donnance sera proposée aux Chambres pour cent. Somme égale, 1,299,747 fr. dans leur prochaine session. 3. L'appoint de quarante-trois francs

3. Nos ministres des travaux publics et vingt-six centimes réservé sur la somme de des finances (MM. Dumon et Laplagne) sont trente-cinq millions cent quatre-vingt.dix chargés, etc. mille six cent quatre-vingt-treize francs vingt-huit centimes formant le montant 22 DÉCEMBRE 1843 = 12 JANVIER 1844. Ordon. des bons appartenant à la caisse d'amortis- nance du roi qui alloue au ministre des travaux sement, sera représenté par trois nouveaux publics une somme de douze mille francs pour bons délivrés à ladite caisse, savoir : un de

frais de premier établissement, et ouvre , à cet

effet, un crédit extraordinaire sur l'exercice 10 fr. 55 c., pour le fonds d'amortissement

1843. (IX, Bull. MLXVIII, n. 11095.) de la rente cinq pour cent; un de 14 fr. 51 c. , pour le fonds d'amortissement de la Louis-Philippe, etc., vu la loi du 31 rente qualre et demi pour cent; un de 18 f. janvier 1833, dont l'art. 11 est ainsi conçu: 20 c., pour le fonds d'amortissement de la « Aucune somme ne pourra être allouée rente quatre pour cent. Somme égale, 43 f. « aux ministres à titre de frais de premier

a établissement que par exception et en 4. Notre ministre des finances (M. La- « vertu d'une ordonnance nominative et plagne) est chargé, etc

« motivée, conformément aux dispositions « de la loi du 25 mars 1817 ; » vu la loi

du 23 mai 1834, art. 12, et celle du 11 juin 22 DÉCEMBRE 1843 = 12 JANVIER 1844. Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1844, un

1842, portant fixation du budget des dé. crédit extraordinaire pour la réparation des

penses de l'exercice 1843; vu les art. 26, dommages causés par les dernières inondations 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai du Rhône et de ses affluents. (IX, Bull. MLXVII, 1838, portant règlement général sur la n. 11094.)

comptabilité publique; considérant qu'il y Louis-Philippe, etc., vu notre ordon

a lieu de faire à M. Dumon, ministre senance en date du 11 novembre dernier, qui

crétaire d'Etat au département des travaux ouyre au ministre des travaux publics, sur

publics, j'application de la disposition l'exercice 1843 , un crédit extraordinaire exceptionnelle de l'art. 11 de la loi du 31 d'un million , pour la réparasion des dom- janvier 1833 ci-dessus rappelée; sur le rapmages causés aux routes, aux ponts, aux

port de notre ministre secrétaire d'Etat au voies navigables, ainsi qu'aux digues et le département des travaux publics, et de l'avées , par les dernières inondations du vis de notre conseil des ministres, etc. Rhône et de ses alluents; considérant que Art. jer. Une somme de douze mille ce crédit ne sera pas employé en totalité franes (12,000 fr.) est allouée à :1. Dumon, d'ici au 31 décembre courant, et qu'il im- notre ministre secréiaire d'Etat des traporte de prendre dès à présent des mesures vaux publics, à titre de frais de premier pour le paiement des dépenses qui auront établissement. A cet esl'et, un crédit extralieu dans le commencement de 1844, afin ordinaire de ladite somme est ouvert au mique les travaux n'éprouvent pas d'inter- nistère des travaux publics sur l'exercice ruption ; sur le rapport de notre ministre 1843. secrétaire d'Etat au département des tra- 2. La régularisation du crédit ouvert vaux publics , et de l'avis de notre conseil par l'article précédent sera proposée aux des ministres, etc.

Chambres lors de leur prochaine session. Art. jer. Il est ouvert à notre ministre

3. Nos ministres des travaux publics et secrétaire d'Etat au département des tra

des finances (MM. Dumon et Laplagne) vaux publics , sur l'exercice 1844 (chapitre sont chargés, etc. 27 de la première section du budgel), un crédit extraordinaire de sept cent soixante 24 DÉCEMBRE 1843 = 22 JANVIER 1844. Ordonet quinze mille francs (775,000 fr.) pour nance du roi qui ouvre au budget du ministère Ja réparation des dommages causés aux de la guerre, pour l'exercice 1842, un chapitre routes, aux ponts, aux voies navigables,

destiné à recevoir l'imputation des dépenses de ainsi qu'aux digues et levées, par les der

solde antérieures à cet exercice. (IX , Bull. nières inondations du Rhône et de ses af

MLXIX, Q. 11108.) fluents. Pareille somme de sept cent soixante Louis-Philippe, etc., vu l'art. 366 de et quinze mille francs est annulée sur le notre ordonnance du 25 décembre 1837,

d'aprés lequel les sommes restant dues sur 4. La présente ordonnance sera annexée un exercice expiré, pour solde et accessoire au projet de loi portant réglement du bud. de solde , doivent être acquittées sur les get des dépenses de l'exercice 1842. fonds de l'exercice pendant lequel le 5. Nos ministres de la guerre et des fidroit a été constaté; vu l'art. 9 de la loi du nances (MM. le duc de Dalmatie et La8 juillet 1837, portant que les rappels d'ar- plagne) sont chargés , etc. rérages dont il s'agit continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice cou

30 DÉCEMBRE 1843 = 22 JANVIER 1844. — Ordonrant; mais qu'en fin d'exercice le transport

nance du roi qui rectifie, en ce qui concerne les en sera effectué à un chapitre spécial au villes de Saint-Servan et de Lorient, les tableaux moyen d'un virement autorisé, chaque an- de population annexés aux ordonnances des née, par une ordonnance royale qui sera 20 décembre 1842 et 21 juin 1843. (IX, Bull. soumise à la sanction des Chambres avec MLXIX, n. 11109.) la loi de règlement de l'exercice expiré; vu Louis-Philippe , etc., sur le rapport de enfin l'art. 102 de notre ordonnance du 31

notre ministre secrétaire d'Etat au départemai 1838, sur la comptabilité publique, ment de l'intérieur; vu nos ordonnances rappelant les dispositions ci-dessus; sur le

des 20 décembre 1842 et 21 juin 1843 ; vu rapport de notre ministre secrétaire d'Etat

les avis de notre conseil d'Etat des 11 ocde la guerre, président du conseil, et de

tobre 1837 et 23 novembre 1842; vu les l'avis de notre conseil des ministres, etc.

propositions de rectifications transmises Art. 1er. Il est ouvert au budget du mi

par les préfets des départements d'Ille-etnistère de la guerre, pour l'exercice 1842,

Vilaine et du Morbihan; vu l'avis de notre un chapitre spécialement destiné à recevoir

ministre des finances du 23 décembre l'imputation des dépenses de soldes anté- 1843, etc. rieures à cet exercice ; ce chapitre prendra Art. 1er. La population totale et agglo. le titre de Rappels de dépenses payables sur mérée des deux villes ci-après désignées est revues, antérieures à 1842, et non passibles de arrêtée ainsi qu'il suit : déchéance.

· 2. Le crédit de ce chapitre se formera , par compte de virement, de la somme

POPULATION de six cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent vingt-deux francs quatre-vingt-un

agglo.

totale, centimes, montant des rappels de solde et

mérée. autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres 4, 5,

St.-Servan (Ille-et-Vilaine) 9,737 9, 16, 17, 24, 26, 27 et 29 du budget de la

Lorient (Morbihan).

17,285 guerre de 1842, suivant le tableau annexé à la présente ordonnance, et dont les résultats, présentés séparément pourles divisions 2. Les tableaux annexés à nos ordonnances territoriales de l'intérieur et pour l'Algérie, des 20 décembre 1842 et 21 juin 1843 sont se partagent comme il suit : exercices 1838, rectifiés conformément à l'art. 1or ci794 fr. 84 c. ; 1839, 1,281 fr. 52 c. ; 1840, dessus. 10,183 fr. 43 c.; 1841, 685,261 fr. 2 c. 3. Nos ministres de la justice et des culTotal égal, 697,522 fr. 81 c.

tes, de la guerre, de la marine et des colo, 3. Les dépenses imputées sur les crédits nies, des finances , de l'instruction publi. ouverts par les lois des 25 juin 1841 et 6 que, des travaux publics, de l'agriculture juin 1843 aux chapitres désignés dans l'ar- et du commerce et de l'intérieur sont charticle précédent, sont atténuées dans les pro- gés, etc. portions indiquées ci-après : Chap. 4. Etatsmajors, 13,228 fr. 1 c. Chap. 5. Gendar

6 = 25 JANVIER 1844. Ordonnance du roi qui merie , 12,597 fr. 72 c. Chap. 9. Solde et

fixe le budget des dépenses administratives des entretien des troupes, 648,572 fr. 98 c. caisses d'amortissement et des dépôts et consiChap. 16. Solde de non activité et de ré- gnations, exercice 1844 , et alloue un crédit forme, 1,133 fr. 46 c. Chap. 17. Dépenses

supplémentaire sur l'exercice 1843. (IX , Bull.

MLXX, n. 11115.) temporaires, 10,020 fr. 72 c. Chap. 24. Ecoles militaires, 10 fr. 49 c. Chap. 26. Louis-Philippe, etc., vu l'état détaillé Gouvernement de l'Algérie, 300 fr. Chap. des dépenses administratives de la caisse 27. Services militaires irréguliers en Al- d'amortissement et de celle des dépôts et gérie , 11,371 fr. 43 c. Chap. 29. Travaux consignations, présenté et certifié par le publics extraordinaires en Algérie (Per- directeur général, conformément à l'art. 37 sonnel), 288 fr. Somme égale, 697,522 fr. de l'ordonnance du 22 mai 1816; vu l'avis

motivé ci-annexe de la commission de sure

.

81 c.

veillance instituée près de ces établisse- 2. Il est alloué, sur l'exercice 1843 , au ments; sur le rapport de notre ministre delà des crédits accordés par l'ordonnance secrétaire d'Etat au département des fi- royale du 29 décembre 1842, un crédit supnances, etc.

plémentaire de neuf mille neuf cent buit Art. 1er. Le budget des dépenses ad- francs soixante-quatre centimes (9,908 fr. ministratives des caisses d'amortissement 64 c.) destiné à l'acquittement des dépenses et des dépôts et consignations est fixé, pour extraordinaires de matériel appartenant l'exercice 1844, à la somme de quatre cent audit exercice. cinquante - trois mille deux cents francs 3. Notre ministre des finances (M. La(453,200 fr.)

plagne) est chargé , etc.

Etat des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consigna

tions pour l'année 1844, présenté par le directeur général à la commission de surveillance, on exécution de l'art. 37 de l'ordonnance du roi du 22 mai 1816.

CRÉDITS DEMANDÉS.

NUMÉROS
des chapitres.
NOMBRE DES CHEFS

et employés.

NATURE DES DÉPENSES.

Budget Supplém'

au budget 1844. de 1843.

1

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Comptabilité.

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3

Crédit supplémentaire au budget de 1843. (Dépenses extraordi-
naires.):

9,908'64€
BUDGET DE 1844.
["* PARTIB. - Personnel de l'administration.
Traitement du directeur général.

20,000) 2 Traitement du caissier général (y compris une indem

35,000 nité de 3,000 fr.). .

15,000 Indemnité pour les travaux de la commission de surveillance.

600
13 Caisse centrale

36,800
2 Chef de division et son adjoint. 18,000?
6 Bureau du grand livre e: des

écrilares générales. . 17,100
12 Bureau des comptes courants
73
avec les receveurs généraux. 31,400

191,700
113
15 Bureau des consignations.

37,700

298,900
11 Bureau des retraites..

27,500
23 Bureau des caisses d'épargne et
des dépols divers.

50,700
4 Secrétariat et archives..

9,300

|. 36,400 27 {Chels et employés. { 13 Second bureau: 34,000

} 70,400 14 Gens de service (au nombre de 14).

16,100 2 Abonnement de l'agent de change et de l'avoué conseil.

12,000

13,200

1,200
Montant des appointements du personnel de l'administration, 363.800
Gratifications et indemnités pour travaux extraordinaires en 1844. 5,700

II. PARTIR. - Personnel du contrôle de la caisse centrale.
1 | Traitement du directeur adjoint chargé spécialement

du contrôle. 6

12,000
5 Traitement des contrôleurs.

11,700
Montant des appointements du personnel du contrôle. 23,700 23,700
Total des dépenses du personnel. . ..

393,200
III PARTIB. Matériel.
Dépenses

Fournitures de bureaux, impressions, etc. 28,0001)

Bois et lumière,. { ordinaires.

15,000 60,000 Entretien des bâtiments et du 'mobilier. . 17,000

453,200 9,908 64 137 TOTAL GÉNÉRAL.

463,108 64

5

6

7

8

28 = = 30 JANVIER 1844. Ordonnance du roi qui normale primaire d'institutrices pour le nomme M. Barthe vice-président de la Chambre

département des Bouches-du-Rhône. des Pairs. (IX, Bull. MLXXI, n. 11117.)

2. Notre ministre de l'instruction puLouis-Philippe, etc., sur le rapport de blique (M. Villemain) est chargé , etc. notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des

26 DÉCEMBRE 1843 30 JANVIER 1844. Ordon, cultes, etc.

nance du roi portant prorogation du délai acArt. 1er. M. Barthe, Pair de France, pre- cordé aux communes pour devenir propriétaires mier président de la Cour des comptes, a été de locaux affeclés au service des écoles primaires. nommé vice-président de la Chambre des (IX, Bull. MLXXI, n. 11123.) Pairs, en remplacement de M. le comte de

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de Bastard, décédé.

notre ministre secrétaire d'Etat au départe2. Notre ministre de la justice et des cul- ment de l'instruction publique ; vu l'art. 12 tes (M. Martin du Nord) est chargé, etc. de la loi du 28 juin 1833 , sur l'instruction

primaire; vu l'art. 3 de l'ordonnance du 16 22 = 30 JANVIER 1844. Ordonnance du roi juillet 1833 ; vu l'ordonnance du 25 mars portant convocalion du conseil d'arrondissement

1838 , etc. de Tours et du couseil général du département Art. 1er. Le délai qui a été accordé aux d'Indre-et-Loire. (IX, Bull. MLXXI, n. 11119.) communes jusqu'au 1er janvier 1844 , pour Louis-Philippe, etc. , sur le rapport de

devenir propriétaires de locaux affectés au notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- service des écoles primaires , est prorogé tement de l'intérieur ; vu l'art. 12 de la loi jusqu'au 1er janvier 1850. du 22 juin 1833, etc.

2. Notre ministre de l'instruction puArt. 1or. Le conseil d'arrondissement de blique (M. Villemain) est chargé, etc. la ville de Tours et le conseil général du département d'Indre-et-Loire sont convo- 25 JANVIER = 14 FÉVRIER 1844. Ordonnance qués , le premier, pour le 12 février pro- du roi qui prescrit la publication de la con. chain, et le second, pour le 19 du même

vention conclue, le 10 novembre 1843, entre mois, à l'effet de délibérer sur le projet de

la France et le duché de Lucques, pour l'extra

dition réciproque des malfaiteurs. (IX, Bull. réunion au territoire de la ville de Tours

MLXXII, n. 11131.) de celui qui compose la commune de SaintEtienne extra-muros, ainsi que sur les autres

Louis-Philippe , etc., savoir faisons que, affaires que le préfet croira devoir leur

entre nous et l'infant duc de Lucques, il a soumettre. La session extraordinaire du

été conclu à Florence, le 10 novembre 1843, conseil d'arrondissement ne pourra durer

une convention relative à l'extradition réplus de trois jours, et celle du conseil gé- ciproque des malfaiteurs , convention dont néral ne pourra durer plus de cinq jours.

les ratifications ont été échangées, également 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Du- à Florence, le 7 du présent mois de janvier, châtel) est chargé, etc.

et dont la teneur suit:

Convention.
7 DÉCEMBRE 1843 30 JANVIER 1844. - Ordon- S. M. le roi des Français et S. A. R.

nance du roi qui crée, à Aix, une école normale l'infant duc de Lucques, ayant à ceur d’as-
primaire d'institutrices pour le département des
Bouches-du-Rhône. (IX, Bull. MLXXI, n. 11122.)

surer la répression des crimes commis dans

leurs Etats pectifs, et dont les auteurs Louis-Philippe , etc. , sur le rapport de ou complices voudraient échapper à la vinnotre ministre secrétaire d'Etat au dépar- dicte des lois, en se réfugiant d'un pays tement de l'instruction publique; vu notre dans l'autre, ont résolu de conclure une ordonnance du 23 juin 1836 concernant les convention d'extradition, et ont muni de écoles primaires de filles ; vu la délibération leurs pouvoirs à cet effet , savoir: S. M. le du conseil général du département des roi des Français, le sieur Louis-PierreBouches-du-Rhône, en date du 31 août Vincent-Gabriel Bellocq, maître des re1843, tendant à ce qu'il soit créé, dans quêtes au conseil d'Etat, officier de l'ordre ledit département, une école normale pri- royal de la Légion-d'Honneur, chevalier maire d'institutrices laïques; vu le budget de l'ordre du Lion néerlandais , commande ce département pour l'exercice 1844, deur de l'ordre de la Conception de Porlequel assure les crédits nécessaires pour la tugal, son ministre plénipotentiaire près la fondation et l'entretien dudit établisse. Cour de S. A. R. l'infant duc de Lucques ment; vu l'avis de notre conseil royal de et prés la Cour de Toscane; et S. A. R. l'instruction publique, etc.

l'infant duc de Lucques, le baron Fabrice Art. 1er. Il est créé , à Aix, une école Ostini, chevalier de premiére classe de

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l'ordre de Saint-Louis de Lucques , com- demandée était poursuivi, dans le pays où mandeur de l'ordre de Charles III d'Es- il s'est refugié, pour crimes ou délits pagne, chevalier de l'ordre pontifical du commis dans ce même pays, il ne pourra Christ, conseiller d'Etat, chambellan , mi- être livré qu'après avoir subi la peine pronistre des affaires étrangères et directeur noncée contre lui. général des postes de son altesse royale ; 6. Les crimes et délits politiques sont lesquels , après s'être communiqué lesdits exceptés de la présente convention. Il est pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due expressément stipulé que l'individu dont forme, sont convenus des articles suivants : l'extradition aura été accordée ne pourra

Art. 1er. S. M. le roi des Français et être, dans aucun cas , poursuivi ou puni S. A. R. l'infant duc de Lucques s'engagent pour aucun délit politique antérieur à l'expar la présente convention à se livrer ré- tradition, ou pour aucun fait connexe à un ciproquement, à l'exception de leurs na. semblable délit. tionaux , les individus réfugiés du duché de 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, Locques en France, et de France dans le depuis les faits imputés, les poursuites ou duché de Lucques, et poursuivis ou con- la condamnation, la prescription de l'action damnés comme auteurs ou complices de

ou de la peine est acquise, d'après les lois l'un des crimes énumérés ci-après par les tri- du pays où le prévenu s'est réfugié. bunaux de celui des deux pays où le crime

8. La remise des individus dont l'extraaura été commis. Cette extradition aura lieu

dition aura été accordée par S. M. le roi sur la demande que l'un des deux gouver

des Français s'effectuera à Marseille, et nements adressera à l'autre par voie diplo- celle des individus dont l'extradition aura matique.

été accordée par S. A. R. l'infant duc de 2. Les crimes à raison desquels l'extra

Lucques s'effectuera à Viareggio , entre dition devra être réciproquement accordée

les mains des agents consulaires respectifs sont, 10 assassinat, empoisonnement, parri- établis dans ces résidences. Les frais occacide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la

sionnés par l'arrestation, la détention et le pudeur consommé ou tenté avec violence, 20 incendie; 3° faux en écriture authentique remise s'effectuera seront supportés par

transport des prévenus au lieu où cette ou de commerce et en écriture privée , y

celui des deux Etats où les prévenus auront compris la contrefaçon des billets de banque

été saisis. et effets publics , mais non compris les faux

9. La présente convention est conclue certificats , faux passeports et autres faux

pour cinq ans, et continuera d'être en qui, d'après la législation des deux pays; vigueur pendant cinq autres années, dans ne sont point punis de peines afflictives et

le cas ou, six mois avant l'expiration du infamantes; 40 fabrication et émission de premier terme, aucun des deux gouvernefausse monnaie ; 5° faux témoignage, su

ments n'aurait déclaré y renoncer; et ainsi bornation de témoins; 6° vol, lorsqu'il a

de suite, de cinq ans en cinq ans. Elle sera été accompagné de circonstances qui lui ratifiée , et les ratifications en seront échanimpriment le caractère de crime, d'après gées dans l'espace de deux mois, ou plus la législation des deux pays, 7° soustrac

tôt s'il est possible. En foi de quoi , les tions commises par les dépositaires publics, plénipotentiaires susdits l'ont signée et y mais seulement dans le cas où , suivant la

ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à législation des deux Etats, elles sont

punies Florence , le 10 novembre de l'an de Notrede peines afflictives et infamantes ; 8° ban- Seigneur 1843. (L. S.) Signé L. Belloco. queroute frauduleuse.

(L. S.) Signé FAB. OSTINI. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu , lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera 17 JANVIER = 2 février 1844. Ordonnance du l'extradition , et cette remise ne se bornera roi portant organisation de l'administration pas seulement aux objets volés, mais com

centrale du ministère de la guerre. (IX , Bull.

MLXXIII, n. 11132.) prendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

Louis-Philippe, etc., vu la loi du 24 juil4. Les pièces qui devront être produites let 1843, portant fixation du budget des à l'appui des demandes d'extradition sont dépenses de l'exercice 1844, et dont l'art. le mandat d'arrêt décerné contre le pré- 7 est ainsi conçu : « Avant le 1er janvier venu, ou tous autres actes ayant au moins « 1845, l'organisalion centrale de chaque la même force que ce mandat, et indiquant ( ministère sera réglée par une ordonnance également la nature et la gravité des faits « royale insérée au Bulletin des lois : aupoursuivis, ainsi que la disposition pénale « cune modification ne pourra être apporapplicable à ces faits.

« tée que dans la même forme et avec la 5. Si l'individu dont l'extradition est << même publicité ; » sur le rapport de no«

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