 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...assurer sans restriction aux habitants des Etats-Unis des Isles Ioniennes, les avantages résultant de la haute protection sous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérents, à cette protection, Sa Majesté Britannique aura celui d'occuper les forteresses et places... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Son Conseil. V. Pour assurer sans restriction aux habitans des Etats-Unis des Isles Ioniennes, les avantages résultans de la haute protection sous laquelle...placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérens à cette protection, Sa Majesté Britannique aura celui d'occuper les fortresses et places de ces Etats... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 542 pages
...dans son conseil. 5. Pour assurer sans restriction aux habitans des Etats-Unis des Iles Ioniennes les avantages résultans de la haute protection sous laquelle...ordres du commandant des troupes de SM britannique. 6. SM britannique consent à ce qu'une convention particulière avec le gouvernement desdits Etats-Unis... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...conseil. ARTICLE V. Pour assurer sans restriction aux habitans des États-Unis des îles Ioniennes les avantages résultans de la haute protection sous laquelle...placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérens à cette protection , SM britannique aura celui d'occuper les forteresses et places de ces états et... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...conseil. ARTICLE V. Pour assurer sans restriction aux habitans des États-Unis des îles Ioniennes les avantages résultans de la haute protection sous laquelle...placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérens à cette protection , SM britannique aura celui d'occuper les forteresses et places de ces états et... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...assurer sans restriction aux habitants des Etats-Unis des îles ioniennes, les avantages résultant de la haute protection sous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérents à cette protection, SM britannique a celui d'occuper les forteresses et places de ces états... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...assurer sans restriction aux habitants des ÉtatsUnis des Iles Ioniennes, les avantages résultant de la haute protection sous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérents à cette protection, SM britannique aura celui d'occuper les forteresses et places de ces... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...Pour assurer sans restriction aux habitants dos ÉtalsUnis des iles Ioniennes les avantages résultant de la haute protection sous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérents à cette protection, SM britannique aura celui d'occuper les forteresses et places de ces... | |
 | Turkey - Treaties - 1855 - 820 pages
...d'occuper les Forteresses et Places de ces Etats et d'y tenir garnison. La Force Militaire des dits Etats-Unis sera de même sous les Ordres du Commandant des Troupes de Sa Majesté Britannique. VI. Sa Majesté Britannique consent à ce qu'une Convention particulière... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...Conseil. Art. V. Pour assurer sans restriction aux habitans des Elats-Unis des iles Joniennes, les avantages résultans de la haute protection sous laquelle...placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérens à cette protection, Sa Majesté Britannique aura celui d'occuper les forteresses et places de ces... | |
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avantages résultans de la haute protection sous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérens, S. M. britannique aura celui d'occuper les forteresses et places de ces états, et d'y tenir garnison. La force militaire desdits... 
