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... titre d'indem- nité ; 2. A ses droits de présence et de suffrage au collége des princes , ainsi qu'à tous autres droits politiques qui peuvent lui compéter comme membre de l'Empire germa- nique ; 3. A tous titres féodaux , ordres de ...
... titre d'indem- nité ; 2. A ses droits de présence et de suffrage au collége des princes , ainsi qu'à tous autres droits politiques qui peuvent lui compéter comme membre de l'Empire germa- nique ; 3. A tous titres féodaux , ordres de ...
Page 332
... titre , ou par la possession de trente ans . * 684. Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues , apparentes ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par titres . La possession même immémoriale ne suffit ...
... titre , ou par la possession de trente ans . * 684. Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues , apparentes ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par titres . La possession même immémoriale ne suffit ...
Page 408
... titre pour celui qui les a écrits : ils font foi contre lui , 1. dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2. ° lorsqu'ils contiennent la mention ex- presse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre ...
... titre pour celui qui les a écrits : ils font foi contre lui , 1. dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2. ° lorsqu'ils contiennent la mention ex- presse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse