From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 318
... tenu qu'aux réparations d'en- tretien . Les grosses réparations demeurent à la charge du pro- priétaire , à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien , depuis l'ouverture de P'usufruit ; auquel cas ...
... tenu qu'aux réparations d'en- tretien . Les grosses réparations demeurent à la charge du pro- priétaire , à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien , depuis l'ouverture de P'usufruit ; auquel cas ...
Page 319
... tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu . 607. Si , pendant la durée de l'usufruit , un tiers commet quelque usurpation sur le fonds , ou ...
... tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu . 607. Si , pendant la durée de l'usufruit , un tiers commet quelque usurpation sur le fonds , ou ...
Page 444
... tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées , sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes . 99. Il n'est tenu que pour moitié de celles personnelles à la femme et qui ...
... tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées , sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes . 99. Il n'est tenu que pour moitié de celles personnelles à la femme et qui ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse