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... seulement dont il était tenu de l'obligation principale , sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée . Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se ...
... seulement dont il était tenu de l'obligation principale , sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée . Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se ...
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... seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence . 15. On est responsable non - seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on ...
... seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence . 15. On est responsable non - seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on ...
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... seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et s'il s'agit d'un corps de biens , la dénomination générale seulement du ...
... seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et s'il s'agit d'un corps de biens , la dénomination générale seulement du ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse