From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 47
... rapport au ministre , ceux des condamnés qui lui paraîtront dignes par leur conduite , leur subordination , leur activité aux travaux , d'obtenir leur grâce . Le ministre fera son rapport au premier Consul , qui prononcera . LIV . Les ...
... rapport au ministre , ceux des condamnés qui lui paraîtront dignes par leur conduite , leur subordination , leur activité aux travaux , d'obtenir leur grâce . Le ministre fera son rapport au premier Consul , qui prononcera . LIV . Les ...
Page 91
... rapport de l'ingénieur des ponts - et - chaussées , joint au même arrêté . IV . Le concessionnaire sera tenu provisoirement de payer cent francs de redevance au trésor public , pendant chacune des trois premières années de la concession ...
... rapport de l'ingénieur des ponts - et - chaussées , joint au même arrêté . IV . Le concessionnaire sera tenu provisoirement de payer cent francs de redevance au trésor public , pendant chacune des trois premières années de la concession ...
Page 388
... rapport à lui que comme ses cautions . SECTION V. Des Obligations divisibles et indivisibles . 1 17. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet une chose qui dans sa livraison , ou un fait qui dans l'exécution ...
... rapport à lui que comme ses cautions . SECTION V. Des Obligations divisibles et indivisibles . 1 17. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet une chose qui dans sa livraison , ou un fait qui dans l'exécution ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse