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... public , ARRÊTE ce qui suit : ART . I. Les traites ou obligations cautionnées à deux mois et données en acquit de ... public . A cet effet , lesdites traites seront passées par les receveurs principaux des douanes , à l'ordre du caissier ...
... public , ARRÊTE ce qui suit : ART . I. Les traites ou obligations cautionnées à deux mois et données en acquit de ... public . A cet effet , lesdites traites seront passées par les receveurs principaux des douanes , à l'ordre du caissier ...
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... public , ou tous autres agens chargés du recouvrement desdites valeurs , en feront faire le protêt , et le présenteront au receveur général du département qui comprend le chef - lieu de la direction des douanes où l'effet protesté aura ...
... public , ou tous autres agens chargés du recouvrement desdites valeurs , en feront faire le protêt , et le présenteront au receveur général du département qui comprend le chef - lieu de la direction des douanes où l'effet protesté aura ...
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... public ; le conseil d'état entendu , ARRÊTE ce qui suit : er ART . I. A compter de ce jour , les payeurs des divi- sions militaires , des armées , des colonies , des ports prin- cipaux et des départemens , seront nommés par le ministre ...
... public ; le conseil d'état entendu , ARRÊTE ce qui suit : er ART . I. A compter de ce jour , les payeurs des divi- sions militaires , des armées , des colonies , des ports prin- cipaux et des départemens , seront nommés par le ministre ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse