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... personne raisonnable , et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent . On a égard , en cette matière , à l'âge , au sexe et à la condition des personnes . 13. La violence ...
... personne raisonnable , et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent . On a égard , en cette matière , à l'âge , au sexe et à la condition des personnes . 13. La violence ...
Page 403
... personne , il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances . 200. La confusion qui s'opère dans la personne du dé- biteur principal profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne ...
... personne , il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances . 200. La confusion qui s'opère dans la personne du dé- biteur principal profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne ...
Page 602
... personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée , quelle que soit la durée de la vie de ces personnes , et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente . 16. La rente viagère n'est acquise au ...
... personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée , quelle que soit la durée de la vie de ces personnes , et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente . 16. La rente viagère n'est acquise au ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse