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... peine aura été commuée en celle de travaux publics , ne recevra point de cartouche : copie des lettres de commutation de peine qui lui auront été accordées , sera inscrite à la marge de l'enregistrement de son jugement de condamnation ...
... peine aura été commuée en celle de travaux publics , ne recevra point de cartouche : copie des lettres de commutation de peine qui lui auront été accordées , sera inscrite à la marge de l'enregistrement de son jugement de condamnation ...
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... peine . 133. Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible , la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation , et pour la part seulement dont il était tenu de l ...
... peine . 133. Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible , la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation , et pour la part seulement dont il était tenu de l ...
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... peine de quinze jours d'arrêts forcés , et de plus forte peine s'il y a lieu , porter plainte au préfet mari- time contre lesdits marins , dans les vingt - quatre heures qui suivront l'époque où ils seront réputés déserteurs . Les mêmes ...
... peine de quinze jours d'arrêts forcés , et de plus forte peine s'il y a lieu , porter plainte au préfet mari- time contre lesdits marins , dans les vingt - quatre heures qui suivront l'époque où ils seront réputés déserteurs . Les mêmes ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse