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... Paiement . S. 1.cr Du Paiement en général . 135. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition . La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement ...
... Paiement . S. 1.cr Du Paiement en général . 135. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition . La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement ...
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... paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir , à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier . 142. Le paiement fait par le débiteur à son créancier , au ...
... paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir , à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier . 142. Le paiement fait par le débiteur à son créancier , au ...
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... paiement sont à la charge du débiteur . S. II . Du Paiement avec subrogation . 149. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce - personne qui le paye , est ou convention- nelle ou légale . 150. Cette subrogation ...
... paiement sont à la charge du débiteur . S. II . Du Paiement avec subrogation . 149. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce - personne qui le paye , est ou convention- nelle ou légale . 150. Cette subrogation ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse