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... obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer . 47. Le débiteur est condamné , s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l ...
... obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer . 47. Le débiteur est condamné , s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l ...
Page 386
... obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l ...
... obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l ...
Page 546
... obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible , ou si l'acquéreur ne l'exige pas , le vendeur est obligé de souffrir une dimi- nution proportionnelle du prix ...
... obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible , ou si l'acquéreur ne l'exige pas , le vendeur est obligé de souffrir une dimi- nution proportionnelle du prix ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse