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... mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice . 42. Le mari a l'administration de tous les biens per- sonnels de la femme .. Il peut exercer seul toutes les ...
... mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice . 42. Le mari a l'administration de tous les biens per- sonnels de la femme .. Il peut exercer seul toutes les ...
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... mari propriétaire , La restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution . 180. Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari , il ne sera tenu de rendre que ceux qui ...
... mari propriétaire , La restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution . 180. Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari , il ne sera tenu de rendre que ceux qui ...
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... mari , la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil , ou de se faire fournir des alimens pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari ; mais , dans les deux cas , l'habitation durant cette année ...
... mari , la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil , ou de se faire fournir des alimens pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari ; mais , dans les deux cas , l'habitation durant cette année ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse