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... l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n ...
... l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n ...
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... l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier , ou lorsque le créancier devient l'unique hé- ritier de l'un des débiteurs , la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier . I ...
... l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier , ou lorsque le créancier devient l'unique hé- ritier de l'un des débiteurs , la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier . I ...
Page 584
... l'un d'eux ou à un tiers pour le réglement des parts , ce réglement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment con- traire à l'équité . Nulle réclamation n'est admise à ce sujet , s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la ...
... l'un d'eux ou à un tiers pour le réglement des parts , ce réglement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment con- traire à l'équité . Nulle réclamation n'est admise à ce sujet , s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse