From inside the book
Results 1-3 of 36
Page 55
... jugement . LXXXII . Tout condamné au boulet , dont la peine aura été commuée en celle de travaux publics , ne recevra point de cartouche : copie des lettres de commutation de peine qui lui auront été accordées , sera inscrite à la marge ...
... jugement . LXXXII . Tout condamné au boulet , dont la peine aura été commuée en celle de travaux publics , ne recevra point de cartouche : copie des lettres de commutation de peine qui lui auront été accordées , sera inscrite à la marge ...
Page 498
... jugement rendu au pétitoire , et passé en force de chose jugée , ont été condamnés à désemparer un fonds , et qui refusent d'obéir , peuvent , par un second jugement , être contraints par corps , quinzaine après la signi- fication du ...
... jugement rendu au pétitoire , et passé en force de chose jugée , ont été condamnés à désemparer un fonds , et qui refusent d'obéir , peuvent , par un second jugement , être contraints par corps , quinzaine après la signi- fication du ...
Page 622
... jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu où l ...
... jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu où l ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse