From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 378
France. SECTION III . Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation . 46. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose ...
France. SECTION III . Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation . 46. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose ...
Page 379
... intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement . Ces dommages et intérêts sont dus sans que le ...
... intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement . Ces dommages et intérêts sont dus sans que le ...
Page 642
France. créance porte intérêts , le créancier imputé ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus .. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle - même intérêts , l'imputation se fait sur le ...
France. créance porte intérêts , le créancier imputé ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus .. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle - même intérêts , l'imputation se fait sur le ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse