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... héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils en sont saisis ou dont ils en sont tenus comme représentant le créan- cier ou le débiteur . 121. Le principe établi dans l'article ...
... héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils en sont saisis ou dont ils en sont tenus comme représentant le créan- cier ou le débiteur . 121. Le principe établi dans l'article ...
Page 453
... héritiers à supporter une plus forte part , ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif . 136. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre ...
... héritiers à supporter une plus forte part , ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif . 136. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre ...
Page 462
... héritiers , à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année . - L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré . 186. La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les ...
... héritiers , à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année . - L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré . 186. La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse