From inside the book
Results 1-3 of 44
Page 430
... femme ou à ses héritiers . 27. Si la succession purement immobilière est échue à la femme , et que celle - ci l'ait acceptée du consentement de son mari , les créanciers de la succession peuvent pour- suivre leur paiement sur tous les ...
... femme ou à ses héritiers . 27. Si la succession purement immobilière est échue à la femme , et que celle - ci l'ait acceptée du consentement de son mari , les créanciers de la succession peuvent pour- suivre leur paiement sur tous les ...
Page 433
... femme .. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et pos- sessoires qui appartiennent à la femme . Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement . Il est responsable de tout dépérissement des ...
... femme .. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et pos- sessoires qui appartiennent à la femme . Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement . Il est responsable de tout dépérissement des ...
Page 451
... femme ou ses héritiers aux garans , après la dissolution de la communauté . SECTION V. De la Faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte . 128. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté ...
... femme ou ses héritiers aux garans , après la dissolution de la communauté . SECTION V. De la Faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte . 128. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse