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... donner simplement son avis sur les dommages - intérêts qui en résulteraient , et réprimer , par voie de censure et autres dispositions de discipline , toutes infractions qui en seraient l'objet , sans préjudice de l'action devant les ...
... donner simplement son avis sur les dommages - intérêts qui en résulteraient , et réprimer , par voie de censure et autres dispositions de discipline , toutes infractions qui en seraient l'objet , sans préjudice de l'action devant les ...
Page 317
... donner caution , 595. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les im- meubles sont donnés à ferme ou mis , en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; ! Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est ...
... donner caution , 595. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les im- meubles sont donnés à ferme ou mis , en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; ! Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est ...
Page 378
... donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer . 47. Le débiteur est condamné , s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation ...
... donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer . 47. Le débiteur est condamné , s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse