From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 439
... doit être par elle affirmé sincère et véri- table , lors de sa clôture , devant l'officier public qui l'a reçu . 71. Dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari , elle doit faire sa renonciation au greffe du tribunal de ...
... doit être par elle affirmé sincère et véri- table , lors de sa clôture , devant l'officier public qui l'a reçu . 71. Dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari , elle doit faire sa renonciation au greffe du tribunal de ...
Page 503
... doit en être donné une autre . Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution . CHAPITRE II . DE L'EFFET DU ...
... doit en être donné une autre . Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution . CHAPITRE II . DE L'EFFET DU ...
Page 625
... doit apporter dans la garde de la chose déposée , les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent . 14. La disposition de l'article précédent doit être appli- quée avec plus de rigueur , 1. ° si le ...
... doit apporter dans la garde de la chose déposée , les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent . 14. La disposition de l'article précédent doit être appli- quée avec plus de rigueur , 1. ° si le ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse