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... débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier . ' . 88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par ...
... débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier . ' . 88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par ...
Page 395
... débiteur de plusieurs dettes a le droit de décla- rer , lorsqu'il paye , quelle dette il entend acquitter . 154. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou pro- duit des arrérages , ne peut point , sans le consentement du créancier ...
... débiteur de plusieurs dettes a le droit de décla- rer , lorsqu'il paye , quelle dette il entend acquitter . 154. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou pro- duit des arrérages , ne peut point , sans le consentement du créancier ...
Page 399
... débiteur . 175. La délégation par laquelle un débiteur donné au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur ...
... débiteur . 175. La délégation par laquelle un débiteur donné au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse