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... contrat de mariage . Nul changement ou contre - lettre n'est , au surplus , va- lable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage . II . Tous changemens et contre ...
... contrat de mariage . Nul changement ou contre - lettre n'est , au surplus , va- lable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage . II . Tous changemens et contre ...
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... contrat , sous les modifications ci - après exprimées . 36. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance , à raison de tant la mesure , le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la ...
... contrat , sous les modifications ci - après exprimées . 36. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance , à raison de tant la mesure , le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la ...
Page 602
... contrat , ne produit aucun effet.- 12. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat . 13. La rente ...
... contrat , ne produit aucun effet.- 12. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat . 13. La rente ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse