From inside the book
Results 1-3 of 43
Page 123
... compter du jour où ils ont été nommés par le Sénat . II . Les membres du Corps législatif qui , aux termes de l'acte du Sénat du 14 fructidor an X , doivent sortir en l'an XII , cesseront leurs fonctions au 1. " frimaire . III . Á l ...
... compter du jour où ils ont été nommés par le Sénat . II . Les membres du Corps législatif qui , aux termes de l'acte du Sénat du 14 fructidor an X , doivent sortir en l'an XII , cesseront leurs fonctions au 1. " frimaire . III . Á l ...
Page 440
... compter du décès de la veuve , et de qua- rante jours pour délibérer , après la clôture de l'inventaire . Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire , ses héritiers auront , pour délibérer , un nouveau délai de quarante jours à compter ...
... compter du décès de la veuve , et de qua- rante jours pour délibérer , après la clôture de l'inventaire . Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire , ses héritiers auront , pour délibérer , un nouveau délai de quarante jours à compter ...
Page 639
... compter de la même éqoque , seront accomplies par ce laps de trente ans . Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif . A Paris , le 24 Ventôse , an XII de la République française . Signé FONTANES ...
... compter de la même éqoque , seront accomplies par ce laps de trente ans . Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif . A Paris , le 24 Ventôse , an XII de la République française . Signé FONTANES ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse