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... Communauté légale . 14. La communauté qui s'établit par la simple décla- ration qu'on se marie sous le régime de la communauté , ou à défaut de contrat , est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent . SECTION 1.re ...
... Communauté légale . 14. La communauté qui s'établit par la simple décla- ration qu'on se marie sous le régime de la communauté , ou à défaut de contrat , est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent . SECTION 1.re ...
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... communauté . 20. L'immeuble abandonné ou cédé par père , mère ou autre ascendant , à l'un des deux époux , soit pour le remplir de ce qu'il lui doit , soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers , n'entre point en ...
... communauté . 20. L'immeuble abandonné ou cédé par père , mère ou autre ascendant , à l'un des deux époux , soit pour le remplir de ce qu'il lui doit , soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers , n'entre point en ...
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... communauté par la mort de la femme , ses héritiers peuvent renoncer à la com munauté dans les délais et dans les formes que la loi pres- crit à la femme survivante . SECTION V. Du Partage de la Communauté après l'acceptation . 81. Après ...
... communauté par la mort de la femme , ses héritiers peuvent renoncer à la com munauté dans les délais et dans les formes que la loi pres- crit à la femme survivante . SECTION V. Du Partage de la Communauté après l'acceptation . 81. Après ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse