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... chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie . 560. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage , l'ornement ou le complément de la ...
... chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie . 560. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage , l'ornement ou le complément de la ...
Page 563
... chose louée . 17. Si , durant le bail , la chose louée a besoin de répara- tions urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir , quelque incommodité qu'elles lui causent , et quoiqu'il soit ...
... chose louée . 17. Si , durant le bail , la chose louée a besoin de répara- tions urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir , quelque incommodité qu'elles lui causent , et quoiqu'il soit ...
Page 591
... chose par com- pensation de ce que le prêteur lui doit . 13. Si , pour user de la chose , l'emprunteur a fait quelque dépense , il ne peut pas la répéter . 14. Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose , ils en sont ...
... chose par com- pensation de ce que le prêteur lui doit . 13. Si , pour user de la chose , l'emprunteur a fait quelque dépense , il ne peut pas la répéter . 14. Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose , ils en sont ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
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Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse