From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 406
... acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant - cause . Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue ...
... acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant - cause . Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue ...
Page 407
... acte émane de marchands , d'ar- tisans , laboureurs , vignerons , gens de journée et de service . 226. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon , l'obligation est pré- sumée n'être que de la ...
... acte émane de marchands , d'ar- tisans , laboureurs , vignerons , gens de journée et de service . 226. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon , l'obligation est pré- sumée n'être que de la ...
Page 410
... acte a été fait à la même date . Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise , il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte , s'ils existent encore , soient entendus . S. V. Des Actes ...
... acte a été fait à la même date . Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise , il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte , s'ils existent encore , soient entendus . S. V. Des Actes ...
Contents
Table chronol | 145 |
VETERANS Formation du premier camp de vétérans de la 26 division | 337 |
VIN Voyez BOISSONS | 373 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accepter ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance C.en caution cent centimes Charente chose Collationné à l'original communauté commune conformément conseil d'état conseil d'état entendu conseil municipal contrat Corps législatif Côte-d'Or créancier débiteur départemens département de Jemmape école secondaire époux femme Frimaire Gouvernement grand-juge héritiers hospices hypothèques Idem immeubles inséré au Bulletin justice l'an XII l'article l'exécution du présent l'hospice l'usufruit MARET mariage messidor ministre de l'intérieur mobilier Nivôse NOM DU PEUPLE paiement Pluviôse premier Consul prescription présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi propriétaire rapport du ministre registres des autorités rente République le décret revêtue du sceau Saint-Cloud sceau de l'État secrétaire d'état secrétaires du Corps SECTION Sénat Sénat conservateur sénatoreries sénatus-consulte sera inséré seront Seudre signé BONAPARTE signé CHAPTAL Signé FONTANES signé HUGUES B signé REGNIER somme terrain communal titre tribunal Tribunat veiller la publication Vendémiaire Ventôse