 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...était la cause de leur réunion, et le grief dont elles demandaient le redressement ; qu'elles seraient cassatio « Que faute par les personnes attroupées de se retirer en ce moment, il leur serait fait à haute... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...demandé par un des officiers municipaux , auxdites personnes atr troupées , quelle est la .©ause de leur réunion et le grief dont elles demandent...redressement ; elles seront autorisées à nommer six d'entr'elles pour exposer leur réclamation , et présenter leur pé^tion , et tenues de se ( i3o )... | |
 | 1789 - 566 pages
...Municipal au « V. 11 sera demandé par un des Officiers Municipaux, aux personnes attroupées, «juclle est la cause de leur réunion, et le grief dont elles demandent le redressement. 10l !«•» seront autorisées À nommer six d'entre elles pour exposer leurs réclamations et présenter... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 416 pages
...accompagnées d'un officier municipal au moins. V. » Il «cra demandé par un des officiers municipaux aux personnes attroupées quelle est la cause de leur réunion, et le grief dont ellesdemandent le redressement: classeront autorisées à nommer six d'entr'elles pour exposer leur... | |
 | Bailly, Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 452 pages
...accompagnées d'un officier municipal au moins. » V. Il sera demandé, par un des officiers municipaux , aux personnes attroupées quelle est la cause de leur...et le grief dont elles demandent le redressement. Elles.seront autorisées à nommer six d'entre elles pour exposer leurréclamation et présenter leur... | |
 | 1831 - 422 pages
...accompagnées d'un officier municipal au moins. V. Il sera demandé , par un des officiers municipaux, aux personnes attroupées, quelle est la cause de leur...autorisées à nommer six d'entre elles pour exposer leurs réclamations et présenter leurs pétitions, et tenues de se séparer sur-le-champ, et de se... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...accompagnées d'un officier municipal au moins. 5. Il sera demandé par un des officiers municipaux aux personnes attroupées quelle est la cause de leur...autorisées à nommer six d'entre elles pour exposer leur réclamations et présenter leurs pétitions , et tenues de se séparer sur-le-champ et de se retirer... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...accompagnée d'un officier municipal au moins. — S. Il sera demandé, par un des officiers municipaux, aux personnes attroupées, quelle est la cause de leur...exposer leur réclamation et présenter leur pétition. — 6. Il sera fait, à haute voix, par un officier municipal, trois sommations en ces termes: On va... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...un des officiers municipaux , aux personnes atlroupées , quelle est la cause de leur réu Dion elle grief dont elles demandent le redressement; elles...autorisées à nommer six d'entre elles pour exposer leur réclamai ion et présenter leur pétition. — 6. Il sera fait , à haute voix , par un officier municipal... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...accompagnées d'un ofiîcier municipal au moins. 5. Il sera demandé par un des officiers municipaux aux personnes attroupées quelle est la cause de leur réunion, et le grief dunt elles demandent le redressement. Elles seront autorisées à nommer six d'entre elles pour exposer... | |
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Il sera demandé par un des officiers municipaux aux personnes attroupées, quelle est la cause de leur réunion et le grief dont elles demandent le redressement; elles seront... 
