 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...1872 du Code Napoléon, portant : « Les règles concernant le partage des successions, « la forme de ce partage et les obligations qui en « résultent , entre les cohéritiers , s'appliquent au m partage entre cohéritiers. » D'où ils infèrent qu'il ya eu lieu à l'apposition de scellés... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...laissées à l'arb1trage des juges. 1872. Les règles concernant le partage des successions , la forme de ce partage , et les obligations qui en résultent...cohéritiers , s'appliquent aux partages entre associés. Disposition relative aux Sociétés de Commerce. 18/3. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...laissées à l'arbitrage des juges. 1872. Les règles concernant le partage des successions , la forme de ce partage , et les obligations qui en résultent...cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés. DISPOSITION relative aux Sociétés de commerce. . Les dispositions du présent titre ne s'appliquent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'arbitrage des juges. . ..?- • 187a. Les rcgles concernant le partage des successions , la forme de ce partage , et les obligations qui en résultent...les cohéritiers - s'appliquent aux partages entre associée. chap. II , sect. III, et au Code de Procédure civile (1), ' IIe partie , liv. Ier, titre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mariage, 157 i. Partage de société. Les règles concernant le partage des successions , la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent au partage entre associés , 187?.. Partie civile, conserve son action par la vois civile contre les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...laissées à l'arbitrage des juges. 1572. Le» règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage , et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partage* entre Uk»Qciés, Dispositions relaiîvtt aux Sociétés Je Cnmmr.rcc, 1873. Les dispositions... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...laissées à l'arbitrage des juges. (8r/'i- Les refiles concernant le partage des successions , la forme de ce partage , et les obligations qui en résultent...cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés Dispositions relatives aux Sociétés de commerce. 1073. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...entraîne la liquidation el le partage. Or, les règles concernant le partage des successions , la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent...cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés (a). La dissolution de Ja.sociélé peut aussi obliger de rendre à chaque associé, tantôt en nature... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'arbitrage des juges. XXXVIII. Les règles concernant le partage des successions , la forme de ca partage et les obligations qui en résultent entre...co-héritiers , s'appliquent aux partages entre associés. CONFÉRENCE. TlT. 9e, 3e LIV. DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. AHT. 1er 1832. 2 , 1833. 3 1834. 4 1835.... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...juges. ' .. • Formes du partage. 83. Les règles concernant le partage des successions , la forme de ce partage, et les .obligations qui en résultent...co-héritiers, s'appliquent aux partages entre associés (art. 1872). 84. Le créancier de la société , qui avait le droit 4'intervenir à la liquidation... | |
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Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés. 
