 | Francia - 1806 - 548 pages
...que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit imputable. 2001. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant , à dutcr du jour des avances constatées. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui-ci a jÇssuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 20.01. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandantfa dater, du, jour des avances, . constatées. ..• ;.j'., >".!''•, 2002. Lorsque le mandataire,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...imputable ( i ). • • Leg. 26 , §. 6 ,ff. mandat!. Leg. Gi , $. 5,ff. defurtis* Article 2OO 1 . L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le manidant , à dater du jour des avances constatées. Leg. 19,5. t^, ff.de negoliis gestis. Leg. 18... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...autres codébiteurs , qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions (i). i o° L'intérêt des avances faites par le mandataire lui...mandant , à dater du jour des avances constatées » (2). De là résulte que le commissionnaire ,pwit répéter l'intérêt de la prime ou de la perte... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'occasion de sa gestion , sitns imprudence qui lui soit imputable. aom. Lînlérèt des avances faîtes par le mandataire lui est dû par le mandant .. à dater du jour des avances constatées. 1996. ••nu >. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une aflîtire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...que celui-ci a essuyées , à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit imputable. XIX. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui...dû par le mandant , à dater du jour des avances faites. une aili1iru c-ummune , chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...a essuyées à l'occasion de sa « gestion , sans imprudence qui lui soit imputtble. » Art. i9. « L'intérêt des avances faites par le mandataire »<»'...mandant à dater du jour des avances « constatées. » Art. 20. « Lorsque le mandataire a été constitué par plu- 2002 « sieurs personnes pour une... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit imputable (2000). » L'intérêt des avances faites par le mandataire ,...mandant , à dater du jour des avances constatées (2001). » Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune... | |
 | 1835 - 882 pages
...celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2000 id. 19. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui...mandant, à dater du jour des avances constatées. 2001 id.' 20. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2001 . L'intérêt des avances faites par le mandataire lui...mandant, à dater du jour des avances constatées. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune... | |
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Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2001 . L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour... 
