| 1832 - 552 pages
...les dignités , ou exercer des fonctions publiques, selon son mérite personnel et ses talents. • La liberté individuelle est garantie et protégée...sa liberté, ou appelé en justice, s'il n'est dans le cas prévus par la loi , et avec tontes les formes prescrites. Chaque détenu sera instruit du motif... | |
| Europe - 1834 - 976 pages
...de» dignités ou exercer des fonctions publiques, selon son mérite personnel et ses taleus. Art. 8. La liberté individuelle est garantie et protégée...Nul ne pourra être privé de sa liberté ou appelé eu justice , s'il n'est dans les cas prévus par la loi et avec toutes les formes proscrites. Chaque... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...et ses taleus. Art. 8. La liberté individuelle csi garantie et protégée par les lois eustantes. Nul ne pourra être privé de sa liberté ou appelé...en justice, s'il n'est dans les cas prévus par la lui et avec toutes les formes prescrites. Chi que détenu cera iostruit du motif de son attestation*... | |
| Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...dignités ou exercer des fonctions publiques, selon son mérite personnel et ses talents. ART. VIII. — La liberté individuelle est garantie et protégée...justice, s'il n'est dans les cas prévus par la loi, et avec toutes les formes prescrites. Chaque détenu sera instruit du motif de son arrestation. ART. IX.... | |
| Law - 1844 - 1084 pages
..., emprisonné , ni soumis à une restricikm quelconque , dans l'usage légal de sa liberté , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Art. 5. Personne, si ce n'est dans le cas de flagrant délit, ne peut être arrêté... | |
| Switzerland - 1857 - 534 pages
...titre de noblesse. Art. 72. La liberté individuelle est garantie. i\ul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes prescrites. Une arrestation illégale donne à celui qui en a été l'objet, droit à une indemnité complète.... | |
| Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...aucun titre de noblesse. Art. 72. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes prescrites. Une arrestation illégale donne à celui qui en a été l'objet, droit à une indemnité complète.... | |
| Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1250 pages
...dignités ou exercer des fonctions publiques, selon son mérite personnel et ses talents. Art. VIII. La liberté individuelle est garantie et protégée...justice, s'il n'est dans les cas prévus par la loi, et avec toutes les formes prescrites. Chaque détenu sera instruit du motif de son arrestation. Art. IX.... | |
| Henryk Lisicki - 1880 - 964 pages
...ces rites. La liberté individuelle est garantie et protégée par les lois existantes. Nul ne ponrra être privé de sa liberté, ou appelé en justice,...instruit des motifs de son arrestation. — Chaque détenn doit être assigné, dans le délai de trois jours, devant les tribunaux compétents, pour... | |
| Bureau polonais d'études et de publications politiques - Poland - 1918 - 806 pages
...dignités ou exercer des fonctions publiques, selon son mérite personnel et ses talents. » Art. VIII. « La liberté individuelle est garantie et protégée...être privé de sa liberté ou appelé en justice, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et avec toutes les formes prescrites. Chaque détenu sera... | |
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