 XVII (23 septembre 1807), les avocats, selon l'ordre du tableau , et , après eux , les avoués , selon la date de leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléants, à suppléer les juges, les Commissaires du Gouvernement et leurs substituts.  Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence, ordonnances ... - Page 327by Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 422 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...tableau des avocats exerçant près les tribunaux. Art. 3o. « A compter du Ier vendémiaire an 17, reneur en sont responsables pendant dix ans. Art 2270....ans, l'architecte et les entrepreneurs sont décha l'.ilisciico des suppléans , à suppléer les juges, les commissaires du gouvernement et leurs substituts.... | |
 | Educational law and legislation - 1812 - 328 pages
...substituts. TITRE V. Du tableau des avocats près les Tribunaux. 30. A compter du i** Vendémiaire an XVII, les avocats selon l'ordre du tableau, et après eux...les avoués selon la date de leur réception, seront appelles en l'absence des suppléans, à suppléer les juges, les commissaires du gouvernement et leurs... | |
 | Education - 1814 - 314 pages
...formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux. 30. A compter du i". vendémiaire an 17, les avocats selon l'ordre du tableau, et, après eux , les avoués , selon la date de leur reception , seront appelés, en l'absence des suppléans, à suppléer les juges, les commissaires... | |
 | 1826 - 398 pages
...3o de la loi du 22 ventôse an xu disposa seulement , qu'à compter du premier vendémiaire an vu, les avocats selon l'ordre du tableau, et après eux les avoués, selon la date de leur réception, seraient appelés en l'absence des suppléants, à suppléer les juges, les commissaires du gouvernement... | |
 | 1825 - 424 pages
...qui les a résolues. ARRÊT. * LA COUR, attendu, i° qu'aux termes de la loi du 21 ventôse an 12 , les avocats , selon l'ordre du tableau , ,et , après eux. les avoués, selon l'ordre de leur réception, doivent être appelés pour remplacer les juges en l'absence des suppléants... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...dont l'art. 3o porte, sans distinguer entre les matières criminelles et les matières civiles, que « les Avocats, selon l'ordre du » tableau, et, après...leur réception , seront appelés , » en l'absence de suppléans , à suppléer les » juges, les commissaires du gouvernement » et leurs substituts... | |
 | Art and literature - 1830 - 806 pages
...avocats exerçant prés des tribunaux. L'article 5o ajoutait : a compter du i" vendémiaire an 17, les avocats, selon l'ordre du tableau, et après eux...leur réception , seront appelés, en l'absence des suppléans, à suppléer les juges, les commissaires du gouverne^ ment et leurs substituts. Enfin l'article... | |
 | 1830 - 850 pages
...avocats exerçant près des tribunaux. L'article 5o ajoutait: à compter du i" vendémiaire an 17, les avocats, selon l'ordre du tableau, et après eux les avoués, selon la dale de leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléons, à suppléer les juges, les... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...tableau des avocats exerçant » près les tribunaux. » Art. 3o. A compter du i". vendémiaire an XVII, les avocats, selon l'ordre du tableau, et, après...de leur réception , seront appelés, en l'absence iies suppléans , à suppléer les juges , les commissaires du gouvernement et leurs substituts. n... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux. 30. A compter du i" vendémiaire an 17, les avocats selon l'ordre du tableau, et, après eux,...leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléans, à suppléer les juges, les commissaires du Gouvernement et lenrs substituts (3). 31. Les... | |
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